Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes ou prestations réalisées par la société SHENG DA LONG.

Elles prévalent sur toutes les conditions d’achat, sauf stipulation dérogatoire contraire convenue par écrit avec le client acheteur.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve des présentes conditions générales par le client acheteur.

La société SHENG DA LONG se réservant le droit de modifier celles-ci à tout moment et sans préavis.

 

1- Commande

Toute modification aux offres ou propositions initiales de la société, sauf stipulations contraires, ne sont valables que durant les 7 jours qui suivent la date de leur établissement. Toute modification aux offres ou propositions initiales ne sera acceptée que si ladite modification est expressément acceptée par notre société.

Toute commande engage le client acheteur de manière ferme et définitive. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.

Toute modification ou annulation de commande devra être expressément acceptée par la société et ne pourra, en tout état de cause, être prise en considération que si elle intervient avant l’exécution ou la livraison des marchandises vendues.

Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de notre volonté entravant l’exécution de la commande et sa livraison, notamment : les conflits sociaux, l'incendie, l'inondation, le lock-out, l'interruption ou le ralentissement dans les transports, le défaut ou la suspension des approvisionnements, situation sanitaire, accidents d’outillage, interruption ou retard dans les transports, toute cause amenant un chômage total ou partiel chez la société ou décisions des autorités autorisent notre société à suspendre, à réduire ou à annuler les commandes sans dommages et intérêts.

 

2- Documents - Prix – Facturation – Paiement

Les documents de toute nature remis ou envoyés par la société demeurent son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués aux tiers ou mis en œuvre sans autorisation préalable et écrite.

Les prix et renseignements ne sont portés qu’à titre indicatif et s’entendent hors emballage, hors frais de transport, droits de douane, impôts et taxe de toute nature.

Nos factures doivent être payés d’avance ou comptant avant toute mise à disposition ou livraison. Aucun escompte n’est accordé. La validité des avoirs éventuels est limitée à 1 an à compter de leur date d’établissement. Toute contestation concernant la facture devra être formulée par écrit dans les 15 jours à compter de la réception de la facture par le client acheteur sous peine d’irrecevabilité.

En cas de dispositions spécifiques, le règlement de nos factures ne peut dépasser 30 jours à compter de leur date d’émission.

Le défaut de paiement à son échéance d’une quelconque facture entraînera l'application de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable :

- L’intégralité de nos créances deviendront exigibles

- La suspension des livraisons et des commandes en cours sans préjudice de nos recours en dommages et intérêts

Sans action correctrice de la part du client dans un délai de 5 jours ouvrés à la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client acheteur :

- L’exigibilité d’intérêts de retard au taux légal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance.

- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,

- D’une clause pénale correspondant à 10% des sommes dues (avec un minimum de 300 euros H.T.), outre les frais judiciaires éventuels et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts éventuels.

- La mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera la mise à la charge du client acheteur défaillant de l’ensemble des frais suscités par la mise en œuvre de cette procédure.

Nous nous réservons la possibilité de compenser nos dettes avec nos créances, et ce quelles que soient les échéances.

Le client acheteur accepte expressément la possibilité de cette possibilité.

 

4- Livraison – Mise à disposition

La livraison est effectuée par la remise de la marchandise à l’acheteur, par simple avis de mise à disposition, ou à un transporteur/expéditeur dans les locaux du vendeur.

Si la livraison ou l’enlèvement, est retardée par la volonté de l’acheteur et que le vendeur y consente, la marchandise est entreposée aux frais et risques de l’acheteur sans responsabilité pour le vendeur.

Les marchandises expédiées par la société sont réputées livré au client dès leur expédition par la société. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par la société : le port, les emballages et le coût de l’assurance pouvant être facturés forfaitairement par la société au client.

Les marchandises expédiées dans le cadre d’une exportation voyagent selon un Incoterm 2020 conclues avec le client acheteur.

La livraison s’effectuera au pied du camion à l’adresse de livraison, la prestation ne prévoit pas la livraison dans les étages/sous-sol ou une pièce choisie.

Il appartient au client, en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et de la société dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. A défaut, le destinataire est responsable de la perte de recours contre le transporteur.

L’accessibilité et l’aménagement des locaux ainsi a destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client acheteur, en aucun cas, la société ne supportera la charge d’un défaut du client en la matière.

 

5- Délai de livraison    

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande et ne constituent pour la société qu’une obligation de moyens et non de résultat.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. 

La société est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de le suspendre :

-Dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client

- Dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux, spécifications, etc… à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par la société.

 

 

- En cas de force majeure ou d’événements tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, le lock-out, situation sanitaire ou décision des autorités, le défaut ou la suspension des approvisionnements, accidents d’outillage, interruption ou retard dans les transports, toute cause amenant un chômage total ou partiel chez la société.

Est considérée en autres comme cas de force majeure l’interdiction éventuelle d’exporter/importer par le gouvernement du pays d’origine des produits vendus ou du pays de livraison.

 

6- Transfert des risques – Enlèvement

Les risques relatifs aux marchandises vendues sont transférés à l’acheteur :

- Dès la remise au transporteur de la marchandise.

- Dès que le client est avisé de la mise à disposition de la marchandise.

Lorsque les enlèvements sont réalisés par les clients dans les locaux du vendeur, les marchandises sont présumées délivrées conformes lors du chargement.

Tout accident ou avarie survenant par suite de la non-conformité des véhicules clients relèvera de la seule responsabilité du client acheteur. Tout transport effectué par le client est sous sa propre responsabilité. L’acheteur est redevable du prix des marchandises enlevées sans pouvoir se soustraire à l'intégralité de leur paiement.

 

7- Reserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur sans que celui-ci puisse s’en prévaloir pour refuser le paiement à l’échéance.

L'acheteur s'oblige, chaque fois que la nature des produits n'implique pas de contraintes techniques contraires, à conserver les marchandises individualisées, notamment dans leur emballage d'origine, dans des lieux nommément affectés à recevoir nos produits.

Notre société autorise l'acheteur à vendre ou à utiliser ces marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise.

A défaut de paiement, les marchandises devront être restituées à notre Société. Tous frais résultant de la restitution sera à la charge de l'acheteur. En outre, la vente pourra être résolue de plein droit par notre société avec effet immédiat par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acheteur est tenu d’informer immédiatement la société SHENG DA LONG de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation des marchandises au profit d’un tiers, de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de la société en cas d’intervention de créancier.

 

8- Retour des marchandises

Les marchandises vendues ne sont pas, reprises par principe et le cas échéant et à titre exceptionnel, les reprises consenties donneraient lieu à une retenue de 25% du prix HT.

Le retour des marchandises ne concerne que des matériaux achetés depuis 1 mois maximum, dans le même état d’achat de propreté, n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être dans son emballage d’origine.

 

9- Garantie commerciale – Conformité

 Le client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et notamment celles portant sur le contrôle des exportations.

Toute réclamation concernant la conformité de la commande doit être faite dans un délai de 48 heures après réception. Au-delà, la commande est considérée comme acceptée.

Il appartient au client de reconnaître l'état des marchandises avant de procéder au déchargement.

 Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation. Des différences de couleurs, aspect, structure, poids, dimension du produit fini inhérent à la fabrication ou à leurs natures entrants dans les tolérances d’usage ne pourront donner lieu à des réclamations, dédommagements ou résolution de contrat.

La société s’engage à effectuer gratuitement tout échange de marchandises qu’elle reconnait défectueuse, les frais de retour sont à la charge du client.

Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien, d’une usure normale, de détérioration, de négligence ou d’un défaut de stockage.

 En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande et la limite de responsabilité s’appliquera l’exclusion de toute autre indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par nos soins. Aucune indemnité ne nous être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit.

Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises.

 

10- Clause de confidentialité

Les prix proposés et/ou convenus avec les clients ainsi que leurs composantes et les conditions de vente constituent des informations confidentielles relevant du secret des affaires et leur communication à des tiers est strictement interdite. En cas de violation la société est en droit de réclamer une indemnité.

 

11- Traitement des données

SARL SHENG DA LONG met en œuvre un traitement des données personnelles de ses clients, dont la base juridique est la gestion de la relation commerciale avec ses clients et prospects. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des informations la concernant ainsi que des droits de limitation et d’opposition au traitement de ses données, droits exerçables auprès de la société à l’adresse de notre siège social.

 

12- Loi applicable – Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français ainsi que les client acheteur en vigueur au jour de la commande.

En cas de litige, la recherche de bonne foi d’un règlement à l’amiable doit prévaloir sur initiative de la partie la plus diligente.

En cas d’échec dans la tentative de règlement à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Bobigny est le seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.